Quelle forme juridique choisir : SARL ou entrepreneur individuel
Le choix entre l’entrepreneur individuel (IP) et la société à responsabilité limitée (OOO) est l’une des premières étapes vers la création d’une activité. Les deux options ont leurs avantages et leurs inconvénients, qui peuvent peser lourd sur le développement de l’entreprise. Il importe de comprendre les différences pour retenir la forme qui correspond le mieux à vos projets et à vos attentes.
Entrepreneur individuel (IP)
L’entrepreneur individuel (IP) est une personne physique enregistrée pour exercer une activité entrepreneuriale sans créer de personne morale. Cette immatriculation permet d’exercer dans n’importe quelle région de Russie.
L’entrepreneur individuel est toutefois soumis à certaines restrictions.
Certaines activités lui sont interdites. Cette forme ne convient notamment pas à ceux qui souhaitent exercer une activité de compensation, l’assurance en leur nom propre, la sécurité privée, la production et la vente d’alcools forts, d’armes ou de munitions, ouvrir un mont-de-piété ou gérer des actifs sur le marché des valeurs mobilières.
En un mot, l’entrepreneur individuel ne peut pas exercer d’activité soumise à licence, sauf le transport de passagers, l’activité éducative et l’activité de détective privé.
Bien qu’il puisse s’ouvrir sans associés, ce statut permet d’embaucher des salariés. En revanche, l’ensemble du bénéfice, des biens et des technologies appartient au seul entrepreneur.
Si vous avez décidé de mener l’activité avec un associé ou un groupe de personnes, le statut d’entrepreneur individuel ne conviendra pas.
Avantages de l’entrepreneur individuel :
Inconvénients de l’entrepreneur individuel :
Comment s’immatriculer comme entrepreneur individuel sur le portail public
L’entrepreneur individuel est toutefois soumis à certaines restrictions.
Certaines activités lui sont interdites. Cette forme ne convient notamment pas à ceux qui souhaitent exercer une activité de compensation, l’assurance en leur nom propre, la sécurité privée, la production et la vente d’alcools forts, d’armes ou de munitions, ouvrir un mont-de-piété ou gérer des actifs sur le marché des valeurs mobilières.
En un mot, l’entrepreneur individuel ne peut pas exercer d’activité soumise à licence, sauf le transport de passagers, l’activité éducative et l’activité de détective privé.
Bien qu’il puisse s’ouvrir sans associés, ce statut permet d’embaucher des salariés. En revanche, l’ensemble du bénéfice, des biens et des technologies appartient au seul entrepreneur.
Si vous avez décidé de mener l’activité avec un associé ou un groupe de personnes, le statut d’entrepreneur individuel ne conviendra pas.
Avantages de l’entrepreneur individuel :
- Une immatriculation rapide et simple. On peut s’enregistrer en une journée via l’application de l’administration fiscale.
- Peu de documents pour l’immatriculation.
- Le bénéfice est la propriété personnelle de l’entrepreneur.
- On peut choisir parmi plusieurs régimes fiscaux simplifiés. Une personne physique peut être à la fois entrepreneur individuel et travailleur indépendant.
Inconvénients de l’entrepreneur individuel :
- Il gère seul l’activité et répond de toutes les obligations sur ses biens propres (logement, voiture, fonds sur le compte bancaire).
- Un champ d’activité limité.
- Impossible de diviser ou de vendre son activité.
- Les banques et les investisseurs regardent ce statut avec scepticisme et font moins confiance aux entrepreneurs individuels.
Comment s’immatriculer comme entrepreneur individuel sur le portail public
- Remplissez la demande en ligne. Ouvrez le portail des services publics et trouvez la rubrique d’immatriculation de l’entrepreneur individuel.
- Indiquez le code de l’activité principale selon le classificateur national. Il précise le domaine dans lequel vous allez travailler.
- Signez la demande avec une signature électronique. Il vous faudra une signature électronique qualifiée. Cela évite la taxe d’État et accélère l’immatriculation.
- Attendez l’extrait du registre national. Trois jours ouvrés après l’envoi, l’extrait confirmant l’immatriculation arrive dans votre espace personnel.
Société à responsabilité limitée (OOO)
La société à responsabilité limitée (OOO) est une forme collective de propriété : une société commerciale fondée par une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales, dont le capital social est divisé en parts.
Contrairement à l’entrepreneur individuel, la SARL est créée en tant que personne morale. C’est une alternative assez répandue pour les petites et moyennes entreprises.
Avantages de la SARL :
Inconvénients de la SARL :
Pour en savoir plus sur les deux formes, cliquez ici.
Contrairement à l’entrepreneur individuel, la SARL est créée en tant que personne morale. C’est une alternative assez répandue pour les petites et moyennes entreprises.
Avantages de la SARL :
- La forme est pratique tant pour les associés que pour les investisseurs, elle est donc plus attractive pour l’investissement.
- Si un investisseur souhaite entrer au capital, il suffit de lui céder une partie des parts.
- Les associés peuvent entrer dans la société comme en sortir à tout moment, de leur propre volonté.
- Elle convient à un grand nombre d’activités.
- L’impôt sur les bénéfices peut être réduit en imputant les pertes des années passées sur les périodes en cours.
Inconvénients de la SARL :
- L’immatriculation et la liquidation exigent une longue liste de documents ; la procédure demande du temps et de la préparation.
- Une comptabilité complexe à tenir, souvent avec l’aide d’un professionnel.
- Un volume important de déclarations à remettre à différentes autorités de contrôle.
- Les amendes sont bien plus élevées que pour l’entrepreneur individuel.
- Il faut s’enregistrer auprès des caisses de retraite, d’assurance maladie et sociale ainsi qu’auprès du service des statistiques.
Pour en savoir plus sur les deux formes, cliquez ici.
Quel code d’activité indiquer ?
L’une des premières tâches lors de l’immatriculation est le choix du code d’activité. Ce code définit le domaine d’activité de l’entreprise et influe sur la fiscalité, les conditions d’assurance et l’accès aux aides publiques. Un mauvais choix peut entraîner des amendes, des difficultés avec les partenaires et même le blocage des opérations par la banque.
Qu’est-ce que le classificateur d’activités ?
C’est le classificateur national des types d’activité économique. Il répertorie les codes qu’une entreprise doit indiquer lors de son immatriculation. Ces codes définissent ce que fait l’entreprise et servent de base aux échanges avec l’administration fiscale, le service des statistiques, les banques et les partenaires.
Sur quoi les codes d’activité influent-ils ?
Un bon choix de codes permet d’optimiser la fiscalité et les cotisations. Quelques exemples :
Conséquences d’un mauvais choix de code
Un code d’activité mal choisi peut entraîner divers problèmes :
Quels codes choisir pour une arène VR WARPOINT ?
Code d’activité principal
77.21 Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Codes d’activité complémentaires
93.21 Activités des parcs d’attractions et parcs à thème
93.29.9 Autres activités récréatives et de loisirs non classées ailleurs
63.99.11 Fourniture de services d’information informatique par téléphone
62.09 Autres activités liées à l’utilisation d’ordinateurs et des technologies de l’information
93.12 Activités des clubs de sport
47.25.2 Commerce de détail de boissons sans alcool en magasin spécialisé
47.99.2 Commerce de détail par distributeurs automatiques
47.99.2 Commerce de détail par distributeurs automatiques
47.29.39 Commerce de détail d’autres produits alimentaires en magasin spécialisé, non classé ailleurs
47.19. Autre commerce de détail en magasin non spécialisé
Qu’est-ce que le classificateur d’activités ?
C’est le classificateur national des types d’activité économique. Il répertorie les codes qu’une entreprise doit indiquer lors de son immatriculation. Ces codes définissent ce que fait l’entreprise et servent de base aux échanges avec l’administration fiscale, le service des statistiques, les banques et les partenaires.
Sur quoi les codes d’activité influent-ils ?
Un bon choix de codes permet d’optimiser la fiscalité et les cotisations. Quelques exemples :
- Le taux du régime simplifié. Dans certaines régions, un taux réduit s’applique aux entreprises de certains secteurs. Si votre activité relève des avantages prévus par les lois régionales, la charge fiscale peut baisser sensiblement.
- Le taux des cotisations accidents du travail. Selon l’activité, les cotisations peuvent différer. Le travail de bureau et le travail en production, par exemple, présentent des niveaux de risque différents.
- Le soutien de l’État. Certaines activités peuvent bénéficier d’avantages ou de subventions supplémentaires.
Conséquences d’un mauvais choix de code
Un code d’activité mal choisi peut entraîner divers problèmes :
- Des amendes. Si l’administration fiscale constate que l’activité réelle ne correspond pas aux codes déclarés, le dirigeant de la société ou l’entrepreneur individuel peut être sanctionné d’une amende de 5 000 à 120 $US.
- Des difficultés avec les partenaires. Si vos codes ne correspondent pas à l’activité indiquée dans le contrat, le partenaire peut renoncer à l’opération.
- Le blocage des opérations par la banque. La banque peut soupçonner une activité illégale et bloquer temporairement votre compte pour vérification.
Quels codes choisir pour une arène VR WARPOINT ?
Code d’activité principal
77.21 Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Codes d’activité complémentaires
93.21 Activités des parcs d’attractions et parcs à thème
93.29.9 Autres activités récréatives et de loisirs non classées ailleurs
63.99.11 Fourniture de services d’information informatique par téléphone
62.09 Autres activités liées à l’utilisation d’ordinateurs et des technologies de l’information
93.12 Activités des clubs de sport
47.25.2 Commerce de détail de boissons sans alcool en magasin spécialisé
47.99.2 Commerce de détail par distributeurs automatiques
47.99.2 Commerce de détail par distributeurs automatiques
47.29.39 Commerce de détail d’autres produits alimentaires en magasin spécialisé, non classé ailleurs
47.19. Autre commerce de détail en magasin non spécialisé
Le régime fiscal adapté à votre activité
Le choix d’un régime fiscal adapté est une étape importante vers une activité réussie. Il détermine non seulement le montant des impôts, mais aussi la complexité globale de la comptabilité et des déclarations. L’une des options prisées des petites et moyennes entreprises est le régime fiscal simplifié. Dans cet article, nous verrons en détail ce que c’est, ses conditions d’application et les cas où il constitue le meilleur choix.
Qu’est-ce que le régime fiscal simplifié ?
Le régime fiscal simplifié est l’un des régimes d’imposition : il prévoit un mode particulier de paiement des impôts et vise les petites et moyennes entreprises.
Conditions d’application du régime simplifié :
De quels impôts le régime simplifié dispense
Sous le régime simplifié, les contribuables sont dispensés des impôts dus dans le régime général :
Qu’est-ce que le régime fiscal simplifié ?
Le régime fiscal simplifié est l’un des régimes d’imposition : il prévoit un mode particulier de paiement des impôts et vise les petites et moyennes entreprises.
Conditions d’application du régime simplifié :
- Nombre de salariés : jusqu’à 130 personnes.
- Revenus : jusqu’à 200 millions de roubles.
- Valeur résiduelle des actifs : jusqu’à 150 millions de roubles.
De quels impôts le régime simplifié dispense
Sous le régime simplifié, les contribuables sont dispensés des impôts dus dans le régime général :
- l’impôt sur les bénéfices des sociétés, hormis l’impôt sur les revenus de dividendes et certains types de titres de créance ;
- l’impôt sur les biens des sociétés ; toutefois, depuis le 1er janvier 2015, les sociétés au régime simplifié doivent acquitter cet impôt pour les biens immobiliers dont la base d’imposition correspond à leur valeur cadastrale (al. 2 art. 346.11 du Code des impôts, al. 1 art. 2, partie 4 art. 7 de la loi fédérale n° 52-FZ du 02.04.2014) ;
- la taxe sur la valeur ajoutée, hormis la TVA acquittée à l’importation en douane, ainsi que dans le cadre d’un contrat de société simple ou d’un contrat de gestion fiduciaire.
Comment passer au régime fiscal simplifié ?
Option 1. Passer au régime simplifié en même temps que l’immatriculation
Si vous démarrez tout juste, vous pouvez opter pour le régime simplifié dès l’immatriculation. Il faut alors déposer la notification en même temps que le dossier d’immatriculation. Si vous ne l’avez pas fait tout de suite, vous disposez encore de 30 jours après l’immatriculation pour décider. Ce délai permet de réfléchir si le régime simplifié vous convient.
Ce qu’il faut faire :
Option 2. Passer au régime simplifié depuis un autre régime
Si vous exercez déjà et souhaitez passer au régime simplifié depuis un autre régime, ce n’est possible qu’à compter du début de l’année civile suivante. La notification doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. Cette exigence tient au fait que le changement demande une planification soignée et une coordination avec l’administration fiscale.
Ce qu’il faut faire :
Si vous démarrez tout juste, vous pouvez opter pour le régime simplifié dès l’immatriculation. Il faut alors déposer la notification en même temps que le dossier d’immatriculation. Si vous ne l’avez pas fait tout de suite, vous disposez encore de 30 jours après l’immatriculation pour décider. Ce délai permet de réfléchir si le régime simplifié vous convient.
Ce qu’il faut faire :
- Préparez la notification de passage au régime simplifié.
- Déposez-la avec le dossier d’immatriculation.
- Si vous avez laissé passer ce moment, il vous reste 30 jours pour déposer la notification (al. 2 art. 346.13 du Code des impôts).
Option 2. Passer au régime simplifié depuis un autre régime
Si vous exercez déjà et souhaitez passer au régime simplifié depuis un autre régime, ce n’est possible qu’à compter du début de l’année civile suivante. La notification doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. Cette exigence tient au fait que le changement demande une planification soignée et une coordination avec l’administration fiscale.
Ce qu’il faut faire :
- Évaluez l’intérêt du passage au régime simplifié pour votre activité.
- Préparez la notification de passage au régime simplifié.
- Déposez la notification auprès de l’administration fiscale avant le 31 décembre de l’année en cours (al. 1 art. 346.13 du Code des impôts).
Principales recommandations pour l’immatriculation
Forme juridique
Entrepreneur individuel (IP)
Régime fiscal
- Régime fiscal simplifié
- « Revenus moins dépenses » au taux de 15%
Ce régime est optimal pour les entreprises qui prévoient un développement actif et des investissements importants, car il permet de tenir compte des dépenses dans le calcul de l’impôt et de réduire la base imposable.
Code d’activité principal
77.21 Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Codes d’activité complémentaires
93.21 Activités des parcs d’attractions et parcs à thème
93.29.9 Autres activités récréatives et de loisirs non classées ailleurs
63.99.11 Fourniture de services d’information informatique par téléphone
62.09 Autres activités liées à l’utilisation d’ordinateurs et des technologies de l’information
93.12 Activités des clubs de sport
47.25.2 Commerce de détail de boissons sans alcool en magasin spécialisé
56.10.21 Activités de restauration avec vente à emporter
47.99.2 Commerce de détail par distributeurs automatiques
47.99.2 Commerce de détail par distributeurs automatiques
47.29.39 Commerce de détail d’autres produits alimentaires en magasin spécialisé, non classé ailleurs
47.19. Autre commerce de détail en magasin non spécialisé
Compte professionnel et banque
Banque recommandée pour ouvrir un compte professionnel :
"Точка" (Site officiel : tochka.com, Licence n° 2241 (Kiwi Bank)
Caisse en ligne et mémoire fiscale
- Marque : uniquement Evotor.
- Modèle : « 5 i » ou plus récent.
- La mémoire fiscale doit être prévue pour 36 mois.
Encaissement par carte
- Le site doit obligatoirement disposer de l’encaissement par carte.
- L’encaissement peut être intégré à la caisse ou autonome.
- La banque qui fournit le service peut être quelconque.
- La commission moyenne d’encaissement est de 2%.
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NOS CONTACTS
pour l’ouverture d’une arène VR WARPOINT
IOULIA MAÏER
Directrice du développement
Téléphone : 8 800 550 16 91
WA/Telegram: +7 (922) 033-88-99
E-mail: sale@warpoint.ru
Site : franchise.warpoint.ru
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IOULIA MAÏER
Directrice du développement
Téléphone : 8 800 550 16 91
WA/Telegram: +7 (922) 033-88-99
E-mail: sale@warpoint.ru
Site : franchise.warpoint.ru
